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PER : Maintien du taux "historique" pour les transferts de certains Perco

Posté le : 27/10/2020

Un amendement a été voté le 22 octobre dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour conserver le bénéfice des taux historiques dans le cadre du transfert d'un PERCO vers le nouveau PER Collectif.

Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible d'ouvrir un PERP, Madelin, PERCO ou Article 83. Les détenteurs de tels contrats peuvent transférer leur épargne vers le nouveau PER (Plan d'épargne retraite). Les épargnants détenteurs d'un PERCO peuvent ainsi transférer les sommes épargnées sur leur contrat vers le nouveau PER Collectif.

Les PERCO ont longtemps bénéficié d'un mode de calcul avantageux pour les prélèvements sociaux. Le taux de prélèvements sociaux appliqué aux gains d'un PERCO était celui en vigueur au moment où les gains étaient réalisés (c'est le principe dit des « taux historiques ») et non celui en vigueur le jour du retrait (au départ à la retraite).

Par exemple, les gains réalisés en 2007 se voyaient appliquer un taux de prélèvements sociaux de seulement 11% (contre 17,2% aujourd'hui). Les prélèvements sociaux étaient donc déterminés, non pas par application du seul taux de prélèvement en vigueur à la date du fait générateur, mais par application des taux successifs en vigueur au moment la constatation des gains.

Ce dispositif, dit des « taux historiques », a été supprimé lors de la loi de finances pour 2018, mais subsiste toutefois à titre dérogatoire pour les gains attachés à des sommes versées avant le 1er janvier 2018. Bonne nouvelle pour eux, un amendement a été voté pour maintenir le bénéfice des taux historiques pour les sommes versées sur les PERCO avant le 1er janvier 2018, jusqu'à la date du transfert vers un nouveau PER Collectif. Les nouveaux versements postérieurs au transfert restent soumis à la législation de droit commun.