Validation de l’acte notarié avec comparution à distance
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel.
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Un diagnostic gratuit pour prendre les bonnes mesures
Les Administrateurs et Mandataires Judiciaires mettent en place une nouvelle opération citoyenne pour offrir aux entreprises un diagnostic gratuit de leur situation et les aider à bien comprendre et utiliser les aides gouvernementales.
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Report de loyers pour les commerçants
Les adhérents des fédérations de bailleurs, les assureurs et CDC Habitat ont mis en place des reports et annulations de loyers pour les périodes de fermeture des commerces dans le cadre de discussions avec leurs locataires.
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Caution : la garantie la plus répandue pour toutes les catégories d'emprunteurs
Quelles sont les garanties les plus répandues pour garantir les prêts immobiliers ? Réponses de Michel Mouillart, à l'occasion de la publication de L'Observatoire Crédit Logement / CSA 3ème trimestre 2020.
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Bourse prolongée pour les étudiants en cas de stage annulé
Les étudiants dont le stage obligatoire pour l’année 2019/20 a été repoussé au-delà du 31 août 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, du prolongement du versement de leur bourse.
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Covid-19 : Une aide pour rembourser son prêt immobilier
Une aide de 150 € par mois pendant deux mois au maximum peut être débloquée pour le paiement du loyer ou le remboursement d'un prêt immobilier.
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Un droit d'occupation à titre gratuit est-il un bail ?
Pour que le prêt à titre gratuit d'un logement soit caractérisé, il ne doit pas être fait en échange de travaux ou même d'une partie des charges, explique la Cour de cassation.
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Fin de la taxe funéraire et autres mesures
L'Assemblée a supprimé la taxe funéraire, qui porte sur les inhumations ou crémations.
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Hausse des taxes de séjours pour les locations meublées
Les collectivités vont pouvoir augmenter la taxe de séjour réglée pour les nuitées dans les meublés touristiques de type Airbnb, a voté l'Assemblée nationale jeudi soir.
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Trop de frais sur le PER ?
D’après une étude du magazine 60 millions de consommateurs, les frais pratiqués par les banques, concernant les plans d’épargne retraite, minent les rendements.
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